Requester v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the departmental council president refusing to issue a mobility inclusion card with the "priority" and "disability" mentions. The court determined that, pursuant to relevant legislation, appeals concerning the "disability" or "priority" mentions on a mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court rejected the request as falling outside its jurisdiction and ordered the transmission of the file to the competent social division of the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article 32 du décret du 27 février 2015; Requester v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction): The court determined that, pursuant to relevant legislation, appeals concerning the "disability" or "priority" mentions on a mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court rejected the request as falling outside its jurisdiction and ordered the transmission of the file to the competent social division of the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request based on jurisdictional grounds.
This procedural order directs the transmission of the case to the competent judicial jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis for the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction.
This provision mandates the transmission of the file to the competent judicial tribunal when the administrative tribunal deems itself incompetent in social aid matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " et " invalidité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par M. B, relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. B au pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Lyon, le.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier