Withdrawal of Action to Annul Fraud Determination and Rent Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, having filed an action to annul a suspected fraud determination concerning active solidarity income and a related reduction in solidarity rent for the period of February to December 2022, subsequently filed a submission declaring withdrawal from the case, to which the opposing family allowance fund did not object. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Fraud Determination and Rent Reduction: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to give effect to the withdrawal of the case.
This article formally gives effect to the withdrawal of the instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 novembre 2024, enregistrée le 9 avril 2025 au greffe du tribunal, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A... B....
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B... demande l’annulation de la suspicion de fraude de revenu de solidarité active et la dette de réduction de loyer de solidarité portant sur la période de février 2022 à décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord déclare ne pas s’opposer à ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,