Residence Permit Issuance as Inadmissible Definitive Measure in Emergency Relief Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the administrative authority to issue an initial student residence permit, a renewal receipt, or a temporary stay authorization within 72 hours, asserting urgent need due to a potential apprenticeship contract termination. The court dismissed the request, ruling that directing the administrative authority to issue a residence permit constitutes an inadmissible definitive measure outside the scope of emergency relief, and further, the right to pursue studies is not a fundamental freedom; moreover, the requester failed to establish the specific urgency required for a summary proceeding because the administrative processing time for the renewal application, filed months prior, had not yet been exceeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. L. 511-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance as Inadmissible Definitive Measure in Emergency Relief Proceeding: The court dismissed the request, ruling that directing the administrative authority to issue a residence permit constitutes an inadmissible definitive measure outside the scope of emergency relief, and further, the right to pursue studies is not a fundamental freedom; moreover, the requester failed to establish the specific urgency required for a summary proceeding because the administrative processing time for the renewal application, filed months prior, had not yet been exceeded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core legal basis cited by the petitioner for the request, which the judge subsequently addressed in the context of the procedure.
Cited to justify the judge's power to reject the request summarily because it was manifestly ill-founded.
Cited to establish the limitation of the powers of the emergency judge to provisional measures, leading to the inadmissibility of the main conclusion.
Cited to show that the administrative deadline for instruction had not been exceeded, refuting the claim of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d'un titre de séjour étudiant dans un délai de 72 heures ou d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. En premier lieu, les pouvoirs du juge des référés sont, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, limités au prononcé de mesures provisoires. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant sont irrecevables dès lors qu'elles consistent à obtenir un titre de séjour sans attendre la fin de l'instruction de sa demande par l'autorité compétente.
3. En deuxième lieu, le droit de poursuivre des études ne constitue pas un droit ou une liberté fondamentale. De plus, Mme B, qui indique être en contrat d'alternance et qu'elle risque de le voir résilier, ne produit aucun élément. Sa demande de renouvellement de carte de séjour ayant été enregistrée le 8 juillet 2025, l'autorité administrative n'a pas excédé le délai de quatre mois d'instruction prévu par l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les seuls éléments évoqués ci-dessus ne suffisent pas à caractériser l'urgence particulière d'intervenir en référé dans le délai de 48 heures. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de la munir d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B .
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 août 2025.
Le juge des référés,
signé
C. Bellec
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503999