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2503998 Généré par l'IA

Gendarme Dispute Over Bonus Jurisdiction

Numéro de cause 2503998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a decision refusing him a flat-rate bonus related to his duties as a judicial police officer, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the applicant, a gendarmerie adjudant, was assigned to FAA'A in French Polynesia, which, under the Code of Administrative Justice, places territorial competence for such individual disputes regarding state agents with the Tribunal Administratif de Papeete, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Gendarme Dispute Over Bonus Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Papeete : Polynésie française ; () ".

Mots-clés

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agent de police compétence territoriale e-justice compétence attribuée agent administratif indemnité pour détention

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court's decision to transmit the case file to another court is based on this provision regarding jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial jurisdiction, as the dispute concerns an official whose duty station is in the area covered by the Tribunal administratif de Papeete.
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2201405
Gendarmerie Promotion Roster Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal
2406775
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Dispute
2206624
Public Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
2300059
Police Officer Promotion Dispute Jurisdiction Transfer
2415127
Territorial Jurisdiction Transfer for Civil Servant Dispute over Loyalty Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Papeete.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Papeete).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court's decision to transmit the case file to another court is based on this provision regarding jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial jurisdiction, as the dispute concerns an official whose duty station is in the area covered by the Tribunal administratif de Papeete.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lui a refusé le bénéfice de la prime forfaitaire liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Papeete : Polynésie française ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjudant de gendarmerie qui demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lui a refusé le bénéfice de la prime forfaitaire liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire, est affecté au peloton de surveillance et d'intervention FAA'A Polynésie française. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Papeete dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Papeete, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Papeete.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Papeete.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT