Driver's License Refusal Annulment Appeal Rejection for Untimely Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision refusing the issuance of a professional driver's license, but the administrative tribunal rejected the petition because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite being formally notified by the clerk's office on March 10, 2025, to regularize the request by signing it within fifteen days, as required by the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to affix the necessary signature before the deadline expired, leading to the mandatory rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Refusal Annulment Appeal Rejection for Untimely Signature: The court reasoned that despite being formally notified by the clerk's office on March 10, 2025, to regularize the request by signing it within fifteen days, as required by the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to affix the necessary signature before the deadline expired, leading to the mandatory rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not explicitly cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself, only in the reasoning (Article 3 leading to rejection based on Article R. 222-1 CJA).
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after being requested to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. Par un courrier recommandé du 10 mars 2025 avec accusé de réception distribué à M. B le 13 mars 2025, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en signant la requête qu'il a transmise au tribunal. En dépit de cette demande de régularisation, il n'a pas signé sa requête. Le délai de quinze jours qui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.