Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year return ban. The administrative tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons resides with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) when the order was issued, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal: The administrative tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons resides with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) when the order was issued, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the referral of the case to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely002/