Driver's License Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license and the related point deductions stemming from several driving infractions committed between 2022 and 2024. Following the filing of the request and the defense submitted by the Ministry, the applicant formally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, applying provisions of the administrative justice code concerning withdrawals, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Annulment Request Withdrawal: Following the filing of the request and the defense submitted by the Ministry, the applicant formally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, applying provisions of the administrative justice code concerning withdrawals, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 29 juin 2024, 14 février 2023,13 juillet 2022 à 17h45 et 13 juillet 2022 à 17h44.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI du 16 janvier 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 juillet, M.A, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503993/3-1