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2503990 Généré par l'IA

Litigant Fails to Provide Contested Decisions, Resulting in Summary Dismissal of Appeal Against Disability Benefit Rejections

Numéro de cause 2503990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of decisions by the departmental body for disabled persons rejecting her son's applications for the handicapped child allowance and support for a student with a disability, alongside reimbursement for a neuropsychometric assessment. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested decisions following a regularization request, which was returned as "notice given and unclaimed," justifying rejection under the administrative justice code provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible petitions when regularization fails.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Provide Contested Decisions, Resulting in Summary Dismissal of Appeal Against Disability Benefit Rejections: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested decisions following a regularization request, which was returned as "notice given and unclaimed," justifying rejection under the administrative justice code provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible petitions when regularization fails.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire contentieux de sécurité sociale entretien de l'enfant procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejected the application in Article 1st of the order.
Article 2
The court ordered the notification of the present order in Article 2.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on the provision cited in the reasoning leading to the order.
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2307781
Failure to Provide Challenged Decision in Disability Appeal
2309981
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2402354
Dismissal for Failure to Rectify Initial Petition Regarding Disability Decision
2300218
Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal
2303566
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the application in Article 1st of the order.

Article 2

The court ordered the notification of the present order in Article 2.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on the provision cited in the reasoning leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B E demande au tribunal :

1°) d'annuler la ou les décisions par lesquelles la Maison départementale des personnes handicapées a rejeté ses demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et d'accompagnement d'élève en situation de handicap pour son fils A C E, âgé de douze ans ;

2°) le remboursement du bilan neuro-psychométrique opéré par le docteur D pour son fils A, d'un montant de 250 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 25 juillet 2025 revenu au tribunal le 23 août 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme E n'a pas justifié avoir produit la ou les décisions qu'elle conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.