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2503988 Généré par l'IA

Dismissal of Family Pension Claim for Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2503988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim with the administrative court regarding a family pension debt, submitting correspondence previously sent to the Family Allowance Fund director as the basis for the action. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative judge to act as an administrator, and the claimant was required to first submit any claim for payment of a sum of money to the relevant administration, meaning the submitted request lacked admissible conclusions and was manifestly inadmissible. Therefore, the court dismissed the claim based on the clear inadmissibility under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B; Dismissal of Family Pension Claim for Procedural Inadmissibility: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative judge to act as an administrator, and the claimant was required to first submit any claim for payment of a sum of money to the relevant administration, meaning the submitted request lacked admissible conclusions and was manifestly inadmissible. Therefore, the court dismissed the claim based on the clear inadmissibility under the applicable procedural rules.

Mots-clés

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licenciement administratif règles procédurales allocation familiale suppression de la rente paiement de la dette fonds de pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article orders the rejection of the appeal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B
This article orders the notification of the order.
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2407820
Claim Dismissed for Adjudication of Administrative Appeal
2308908
Dismissal of Pension Claim for Failure to Produce Administrative Decision
2412203
Dismissal of Judicial Review for Procedural Non-Compliance Regarding Family Allowance Debt Remission
2403930
Inadmissibility of Deficient Administrative Petition
2210384
Dismissal of Inadmissible Pension Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B, représentée par Me Thiam, produit devant le tribunal un courrier adressé au directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde relatif à une dette de pension familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, Mme A produit devant le tribunal un courrier adressé au directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde relatif à une dette de pension familiale. Or, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de transmettre ce courrier au directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde. La requête de Mme A étant dépourvue de conclusions recevables, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit dès lors être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,