Foreign National's Expedited Review Request Denied in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose residence permit renewal application was filed on June 23, 2025, sought an expedited order requiring the administrative authority to immediately issue a receipt or process the application within 48 hours, arguing an emergency under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, finding that the right to pursue studies does not constitute a fundamental freedom, and the provided evidence—a contract lacking specific job details and an ambiguous training schedule—did not establish the requisite particular urgency justifying intervention within 48 hours, especially since the administrative processing time had not yet demonstrably expired under relevant regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 522-3 du même code; Foreign National's Expedited Review Request Denied in Residence Permit Case: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, finding that the right to pursue studies does not constitute a fundamental freedom, and the provided evidence—a contract lacking specific job details and an ambiguous training schedule—did not establish the requisite particular urgency justifying intervention within 48 hours, especially since the administrative processing time had not yet demonstrably expired under relevant regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the grounds under which the judge can order measures to safeguard a fundamental liberty, which was the basis of the applicant's request.
This provision was applied to justify rejecting the request without following the full emergency procedure because the request appeared manifestly unfounded.
This article was cited in the reasoning to establish that the administrative authority had not exceeded the standard processing time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025 à 10 h 59, Mme B C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou de traiter sa demande dans les plus brefs délais.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. Le droit de poursuivre des études ne constitue pas un droit ou une liberté fondamentale. De plus, Mme A, ressortissante togolaise, se borne à produire une seule page d'un contrat de travail ayant pris effet depuis le 31 janvier 2025 qui ne précise rien de ses fonctions. Elle produit une copie d'écran d'un téléphone mobile faisant apparaître un planning de formation sur trois semaines numérotées de 40 à 42 sans référence à une année calendaire et qui, s'il s'agissait de l'année 2025, concernerait des périodes commençant à la fin du mois de septembre 2025. Sa demande de renouvellement de carte de séjour ayant été enregistrée le 23 juin 2025, l'autorité administrative n'a pas excédé le délai de quatre mois d'instruction prévu par l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai que l'intéressée n'a pas, à ce jour, été munie d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, les seuls éléments évoqués ci-dessus ne suffisent pas à caractériser l'urgence particulière d'intervenir en référé dans le délai de 48 heures, chaque étudiant étant au surplus présumé justifier de ressources suffisantes pour demeurer sur le territoire national. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de la munir, dans les 48 heures, d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de traiter cette demande plus rapidement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
Signé :
P. MINNE
N°2503985