Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement of vehicle impoundment fees following a municipal order for impounding their vehicle, arguing against the legality of the seizure. The administrative tribunal ruled that since vehicle impoundment constitutes a police judicial operation under traffic regulations, any dispute regarding the decision or associated costs falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the claim as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2' du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that since vehicle impoundment constitutes a police judicial operation under traffic regulations, any dispute regarding the decision or associated costs falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the claim as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order rejects the request based on manifest lack of jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant auprès du tribunal le bienfondé de la mise en fourrière de son véhicule effectuée à la demande de la commune de Nice le 20 juin 2025 et demandant en conséquence le remboursement des frais de mise en fourrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L.325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. () ".
3. La mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
OR D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 26 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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