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2503971 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer for College Exclusion Appeal

Numéro de cause 2503971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a two-day school exclusion decision issued by the principal of a college located in the Hauts-de-Seine department. The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing a decision lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is headquartered; since the college is in Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer for College Exclusion Appeal: The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing a decision lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is headquartered; since the college is in Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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autorité administrative représenté recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire compétences juridictionnelles recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.
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2507600
Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
2307456
Case Transfer Due to Territorial Competence in Student Exclusion Appeal
2208383
Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)
2406912
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute
2405882
Petitioner v. Director of National Education Services (Hauts-de-Seine) - Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la principale du collège François Furet d'Anthony a exclu sa fille du collège pour une durée de deux jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision contestée a été prise par la principale du collège François Furet d'Anthony, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon