Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of an application for a mobility inclusion parking card, but the Administrative Tribunal noted that under the relevant social action and administrative justice codes, a mandatory prior administrative appeal must be lodged with the departmental council president before seeking judicial review. Despite being invited by the court registry to regularize the filing by submitting proof of this mandatory prior appeal, the petitioner failed to provide it within the allotted time, leading the court to rule the request manifestly inadmissible and thus reject the case outright under provisions allowing the summary dismissal of non-regularized, inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B; Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card): Despite being invited by the court registry to regularize the filing by submitting proof of this mandatory prior appeal, the petitioner failed to provide it within the allotted time, leading the court to rule the request manifestly inadmissible and thus reject the case outright under provisions allowing the summary dismissal of non-regularized, inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in its final order.
This provision dictates the procedural notification of the decision.
This article provides the legal basis (Art. R. 222-1, 4°) for the decision to reject the manifestly inadmissible request via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le président du département de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par courrier du 15 avril 2025, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité M. B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu'il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.
Il soutient qu'il souffre de douleurs chroniques à l'épaule droite et au genou droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l'article
R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 15 avril 2025 et qui a été retourné au tribunal le 12 mai suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu'il aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental. Dès lors, la requête de M. B, qui n'est, au surplus, assortie d'aucun justificatif, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.
Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.