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2503958 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Renewal Request for Failure to Rectify Unsigned Application

Numéro de cause 2503958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to compel the prefect to examine their request for renewal of a residence permit, but the submitted application was unsigned, leading the court to formally request regularization. Because the petitioner received notification of this requirement on May 10, 2025, but failed to submit the necessary signature within the allotted fifteen-day period, the court, acting under the authority allowing the rejection of manifestly inadmissible requests not properly rectified after instruction, dismissed the application as inadmissible via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Dismissal of Residence Permit Renewal Request for Failure to Rectify Unsigned Application: Because the petitioner received notification of this requirement on May 10, 2025, but failed to submit the necessary signature within the allotted fifteen-day period, the court, acting under the authority allowing the rejection of manifestly inadmissible requests not properly rectified after instruction, dismissed the application as inadmissible via an order.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité exigence de signature licenciement administratif autorisation de séjour demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility following failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article contains the final operative order rejecting the claim.
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2509850
Tribunal Dismissal of Unsigned Residency Renewal Petition
2302446
Inadmissible Residence Permit Renewal Application
2506407
Manifestly Inadmissible Request for Residence Permit Renewal Regularization
2300313
Residence Permit Renewal Application Procedural Defect Dismissal
2409427
Application for Residence Permit Renewal Refused as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article contains the final operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Selon l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

M. B... a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 10 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.