Taxpayers v. Tax Assessments (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2019 and 2020, as well as legal costs, before the Administrative Tribunal of Nîmes. The court determined that, according to the provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the judicial district of the authority that issued the challenged assessment or enforcement act, which in this case was the specialized collection center located in Toulon (Var department), where the applicants also reside, leading the Tribunal of Nîmes to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Assessments (Jurisdictional Transfer): The court determined that, according to the provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the judicial district of the authority that issued the challenged assessment or enforcement act, which in this case was the specialized collection center located in Toulon (Var department), where the applicants also reside, leading the Tribunal of Nîmes to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon, based on the finding of territorial incompetence.
Cited as the basis for transferring the file to another administrative jurisdiction due to incompetence.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the referral to the administrative tribunal of Toulon based on its defined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme D B et M. C A, représentés par Me Goguelat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. La requête de Mme B et de M. A tend à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'avis d'imposition par le pôle de recouvrement spécialisé Var situé à Toulon dans le département du Var où les requérants ont d'ailleurs leur domicile. Par suite, la requête de Mme B et de M. A tendant à la décharge des impositions litigieuses ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme D B et M. C A.
Fait à Nîmes, le 22 septembre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2503952