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2503949 Généré par l'IA

Claimant v. Disability Office: Jurisdictional Dispute over Disability Allowance

Numéro de cause 2503949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a decision by the departmental disability office confirming the rejection of her application for the allowance for disabled adults, but the Administrative Tribunal dismissed the application because disputes concerning this specific allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as mandated by the Social Security Code and related judicial organization laws.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Disability Office: Jurisdictional Dispute over Disability Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité allocation sociale discrimination fondée sur un handicap règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).
Généré par l'IA
2202749
Disability Allowance Dispute Jurisdiction
2401972
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
2500563
Jurisdictional Dispute Over Disability Allowance Denial Appeal
2506672
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Denial
2306589
Claimant v. Departmental Commission (Disability Allowance Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision de refus de l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés présentées par Mme A ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière