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2503939 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Unpaid Interpretation Services

Numéro de cause 2503939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request following the administration's failure to respond to a January 2025 letter demanding payment for interpretation services rendered in March 2024 at a correctional facility; however, the petitioner subsequently filed a separate memo in July 2025 stating a complete withdrawal of the initial request because the payment had been settled, leading the court to grant the discontinuance of proceedings based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Unpaid Interpretation Services: Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la requête administration de la justice prestations fournies demande de réexamen administratif demande tardive de prolongation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
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2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2301226
Petitioner's Withdrawal from Administrative Debt Challenge
2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2115122
Administrative Claim Withdrawal Following Procedural Inaction and Counterclaim Settlement
2208632
Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

This order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'examiner la demande, restée sans réponse, qu'elle a adressée par une lettre recommandée, datée du 21 janvier 2025, à la directrice de la maison d'arrêt de Sarreguemines sollicitant le paiement de la prestation d'interprétariat réalisée le 12 mars 2024.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête suite au règlement de ladite prestation.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier