Petitioner Withdraws Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to process their application for a residence permit and issue a certificate of instruction extension. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner formally submitted a notice of withdrawal of the request. Given this unconditional withdrawal, the court, acting under its authority derived from Article R. 222-1 of the same code, issued an order officially noting the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Application Proceedings: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to process their application for a residence permit and issue a certificate of instruction extension. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner formally submitted a notice of withdrawal of the request. Given this unconditional withdrawal, the court, acting under its authority derived from Article R. 222-1 of the same code, issued an order officially noting the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of Mme B épouse A be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme C B épouse A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Rhône d'instruire son dossier de demande de titre de séjour et de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 5 mai 2025, Mme C B épouse A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 5 mai 2025, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 6 mai 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°2503937