Rejection of Unsubstantiated Tribunal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a filing to the Administrative Tribunal, merely transmitting documents related to an unaddressed application for a residence permit renewal made to the prefect and requesting that the application be examined within a reasonable timeframe, without providing any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions, such as seeking the annulment of an implicit rejection. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the submission did not constitute a receivable petition because it failed to set forth any means or conclusions as required by procedural rules, thus leading to its outright rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Unsubstantiated Tribunal Filing: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the submission did not constitute a receivable petition because it failed to set forth any means or conclusions as required by procedural rules, thus leading to its outright rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, forming the main order of the decision.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Cited to establish that the submission did not constitute an admissible request due to the lack of stated grounds and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal différents documents relatifs à sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée devant le préfet d'Eure-et-Loir et demande " de faire en sorte que sa demande soit examinée dans un délai raisonnable ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. M. B se borne à transmettre au tribunal différents documents relatifs à sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en août 2024 devant le préfet d'Eure-et-Loir et demande " de faire en sorte que sa demande soit examinée dans un délai raisonnable ". Toutefois, il n'a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions tendant, en particulier, à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 14 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.