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2503926 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Point Removal

Numéro de cause 2503926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a formal appeal concerning the removal of points from a driving license following an offense committed in 2014 and demanded the restoration of those points. However, the petitioner subsequently filed a pleading explicitly and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such actions, the Tribunal ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Point Removal: However, the petitioner subsequently filed a pleading explicitly and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such actions, the Tribunal ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel action en révocation retrait de la demande de révision droit de pétition retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the operative part.
Généré par l'IA
2404390
Petitioner Withdraws Driver's License Point Reinstatement Claim
2402864
Petitioner Withdraws Driving License Points Challenge
2400253
Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action
2302943
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Invalidation
2400571
Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de retrait de points consécutive à une infraction commise le 25 novembre 2014 ;

2°) de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,