Association v. Municipality: Annulment of Non-Opposition to Land Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration for land division intended for construction; however, the administrative court dismissed the request via an order because the filing failed to include any statement of facts or legal grounds necessary to assess the merits of the claim, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association v. Municipality: Annulment of Non-Opposition to Land Division: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the association's claim based on the manifest inadmissibility noted in the preceding considerations.
This article authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible without requiring regularization.
The request was rejected because it failed to state the facts and legal arguments required by this article, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, l'association les Amis du Hohlerberg demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 068 256 24 D0102 du 23 décembre 2024, par lequel le maire de Pfastatt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A portant sur une division foncière en vue de construire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3.La requête de l'association les Amis du Hohlerberg, qui se borne à y contester la décision en litige, n'est assortie de l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de l'association les Amis du Hohlerberg est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les Amis du Hohlerberg. Copie pour information en sera adressée à la commune de Pfastatt.
Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier
N°2503926