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2503923 Généré par l'IA

Jurisdiction over Enforcement of Traffic Fines

Numéro de cause 2503923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative third-party attachment order issued by a treasury office to enforce payment of a fine, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the application, ruling that disputes concerning the enforcement of increased fixed-penalty fines for road traffic offenses fall under the jurisdiction of the judicial courts, as they relate to criminal procedure, and therefore the administrative court lacked competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdiction over Enforcement of Traffic Fines: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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amende d'ordre requête en autorisation d'exécution - Compétence incompétence ratione materiae voie d'exécution sanction pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article 521 du code de procédure pénale
() " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim in this article.
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2218396
Administrative Attachment Jurisdiction for Traffic Fine Recovery
2518010
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority in Traffic Fine Recovery
2401053
Case Concerning Jurisdiction Over Fixed-Penalty Traffic Fines and Related Decisions
2307475
Jurisdictional Dispute Over Increased Traffic Fine Collection
2501116
Challenge to Administrative Seizure for Traffic Fine Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet et émanant de la trésorerie Gard amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur exercée à son encontre par la Trésorerie Gard amende, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2503923 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503923