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2503922 Généré par l'IA

Reimbursement of Social Criteria Scholarship: Admissibility of Direct Claim to Administrative Court After Gracious Appeal

Numéro de cause 2503922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim with the administrative court challenging a decision ordering the reimbursement of their social criteria scholarship for the 2024-2025 academic year, after having previously submitted an administrative appeal (recours gracieux) to the rector of the academy. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction can only be seized through a formal contentious appeal against an administrative decision, and it is not the role of the administrative judge to rule on a mere administrative appeal addressed to the administrative authority itself, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning inadmissibility and proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Reimbursement of Social Criteria Scholarship: Admissibility of Direct Claim to Administrative Court After Gracious Appeal: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction can only be seized through a formal contentious appeal against an administrative decision, and it is not the role of the administrative judge to rule on a mere administrative appeal addressed to the administrative authority itself, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning inadmissibility and proper jurisdiction.

Mots-clés

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autorité administrative remboursement de l'aide sociale e-justice condition du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir force matérielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the decision, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited in the dispositive to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2500704
Scholarship Recipient's Improper Appeal to Administrative Court
2408990
Challenge to Scholarship Assignment Admissibility
2208720
Administrative Court Jurisdiction over Scholarship Allocation Review
2402799
Scholarship Denial Challenge Rendered Moot by Subsequent Grant
2219469
Student Scholarship Award Challenge Dismissed for Insufficient Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the decision, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited in the dispositive to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 février 20125 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a adressé un ordre de reversement de sa bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par Mme A que celle-ci a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux à l'encontre de l'ordre de reversement de sa bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,