Prefectural License Suspension Suspension Request Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the administrative decision by the prefect that suspended his driving license for ten months. The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to file a separate request for the annulment of the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request for suspension manifestly inadmissible, allowing the judge to dismiss it summarily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Prefectural License Suspension Suspension Request Inadmissibility: The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to file a separate request for the annulment of the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request for suspension manifestly inadmissible, allowing the judge to dismiss it summarily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request for suspension by reasoned order without further instruction due to manifest inadmissibility.
This provision concerning the requirement for a separate request for annulment was cited to establish the ground for inadmissibility mentioned in the reasoning, although the rejection itself relied on L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B C demande au juge des référés de prononcer la suspension de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Le requérant ne justifie pas du dépôt, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation de la décision attaquée. Sa requête en référé suspension est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Nice le 16 juillet 2025.
La juge des référés
signé
T. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière.