Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Collection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to annul a collection order issued by a hospital treasury concerning a debt for medical services rendered to a hospital, demanding repayment and legal costs. However, the claimant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims in its initial petition. The court, acting under its authority to record such actions, issued an order formally accepting the straightforward withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Collection Order: However, the claimant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims in its initial petition. The court, acting under its authority to record such actions, issued an order formally accepting the straightforward withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings initiated by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Cited to confirm the procedure for taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société Viamedis, représentée par Me François-Pierre Lani, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis le 18 octobre 2019, par la trésorerie hospitalière de Brest et rendu exécutoire par le directeur du centre hospitalier de Morlaix, afin qu'elle procède au règlement, à cet établissement de santé, d'une somme globale de 2 518,62 euros au titre de soins réalisés le 28 août 2019 ;
2°) d'enjoindre à la trésorerie hospitalière de Brest de lui rembourser cette somme ;
3°) de mettre à la charge in solidum de la trésorerie hospitalière de Brest et du centre hospitalier de Morlaix, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice exposés.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "
3. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la société Viamedis indique au tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble des conclusions qu'elle a présentées dans sa requête.
4. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Morlaix et à la trésorerie hospitalière de Brest.
Fait à Rennes le 21 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.