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2503917 Généré par l'IA

Municipality v. Unnamed Individuals (Land Eviction Withdrawal)

Numéro de cause 2503917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought an emergency order compelling unnamed individuals to vacate a specific parcel of land within 48 hours and requested costs, but subsequently filed an act on August 5, 2025, declaring a complete withdrawal of its request; the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, formally recorded the municipality's unqualified withdrawal of its claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Unnamed Individuals (Land Eviction Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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ordre d'évacuation retrait de la décision administrative droit d'enlèvement terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement ordonnance gouvernementale d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Chambray-les-Tours, représentée par la SARL Hubert Veauvy Avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (Article 2) does not explicitly rule on costs following the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
E, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the referral judge to acknowledge the withdrawal of the request.
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2404127
Municipality Withdraws Eviction Action
2305080
Municipality's Withdrawn Eviction Request
2314110
Municipality Withdraws Eviction Request After Property Vacated
2503273
Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
2404484
Municipality's Withdrawn Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the referral judge to acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (Article 2) does not explicitly rule on costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Chambray-les-Tours, représentée par la SARL Hubert Veauvy Avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. C A, à M. B D et à tous les autres occupants sans titre de la parcelle cadastrée 37050 AA0442, située à la Petite Guignardière sur le territoire de la commune de Chambray-lès-Tours, de libérer les lieux en évacuant les biens, installations et animaux leur appartenant dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; de l'autoriser, en cas d'inexécution dans ce délai, à solliciter au besoin le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge solidaire de M. C A et de M. B D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 août 2025, la commune de Chambray-les-Tours déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l'audience publique du 8 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 5 août 2025, la commune de Chambray-les-Tours a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Chambray-les-Tours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chambray-les-Tours, à M. C A et à M. B D.

Fait à Orléans, le 6 août 2025.

Le juge des référés,

Frédéric E

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.