Judicial Review of Prefect's License Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial modification of a three-month driver's license suspension imposed by the prefect following a speeding violation exceeding 40 km/h, but the administrative court dismissed the request as inadmissible. The court reasoned that under relevant administrative justice rules, the administrative judge lacks the authority to modify a license suspension explicitly ordered by the prefect based on grounds specified in the highway code, thus rejecting the request to alter the imposed sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Prefect's License Suspension Upheld: The court reasoned that under relevant administrative justice rules, the administrative judge lacks the authority to modify a license suspension explicitly ordered by the prefect based on grounds specified in the highway code, thus rejecting the request to alter the imposed sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision provides the legal basis allowing the President to dismiss clearly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. C A demande au tribunal d'aménager la mesure de suspension de permis de conduire de trois mois prononcée par le préfet de l'Eure par arrêté du 13 août 2025 à la suite d'une infraction commise le 11 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Le permis de conduire de M. C A a, par arrêté du 13 août 2025, été suspendu par le préfet de l'Eure en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Il n'appartient pas au juge administratif, lorsque le préfet décide de prononcer la suspension du permis de conduire pour un motif prévu à l'article L. 224-2 du code de la route, d'aménager cette suspension. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à l'aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire de trois mois dont il a fait l'objet, sont irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2503916