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2503914 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Claim Against Compensation Office

Numéro de cause 2503914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer for a university hospital sought judicial review to annul an enforcement order for €667.94 against a specified entity and requested an award of €1,500 against the national medical accident compensation office. The court, referencing the Code of Administrative Justice, summarily granted the insurer's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its initial request, thereby concluding the matter by officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurer Withdraws Claim Against Compensation Office: The court, referencing the Code of Administrative Justice, summarily granted the insurer's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its initial request, thereby concluding the matter by officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur production de créance suppression de la prestation d'assurance procédure d'exécution litige d'assurances sociales réexamen médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2201790
Insurer Withdraws Claim Against Hospital After Enforcement Orders Canceled
2300428
Claimant and Insurer Withdraw Actions; Tribunal Records Discontinuance
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
2106346
Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
464755
Insurer's Provisional Indemnity Claim Against University Hospital and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la compagnie Bothnia International Insurance Company Limited.

The court explicitly gave formal notice (acte) of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la compagnie Bothnia International Insurance Company Limited, assureur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, représentée par Me Chiffert, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire en date du 14 mars 2025 émis à l’encontre de la société AGRM, d’un montant de 667,94 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 667,94 euros ;

3°) de mettre à la charge du l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la compagnie Bothnia International Insurance Company Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...)».

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la compagnie Bothnia International Insurance Company Limited déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la compagnie Bothnia International Insurance Company Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Bothnia International Insurance Company Limited, à M. B... A..., à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde et à l’ONIAM.

Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,