Failure to Provide Urgent Housing Following Priority Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an order compelling the State to provide urgent housing after a departmental mediation commission recognized her situation as priority but the relevant prefect failed to offer suitable accommodation within the statutory six-week period. The Administrative Tribunal ordered the prefect to ensure the applicant's reception in an appropriate housing structure, transitional lodging, or social hotel residence within one month, reasoning that the instruction confirmed the validity of the commission's decision, the lack of any subsequent offer meeting the applicant's needs, and the persistence of the urgency, as no justification for the absence of provision or disappearance of urgency was presented by the public authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Failure to Provide Urgent Housing Following Priority Recognition: The Administrative Tribunal ordered the prefect to ensure the applicant's reception in an appropriate housing structure, transitional lodging, or social hotel residence within one month, reasoning that the instruction confirmed the validity of the commission's decision, the lack of any subsequent offer meeting the applicant's needs, and the persistence of the urgency, as no justification for the absence of provision or disappearance of urgency was presented by the public authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order enjoining the Prefect to accommodate the applicant.
This article of the construction and housing code is the legal basis cited in the request and underlies the court's order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son hébergement à l'Etat.
Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition d'hébergement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai qui lui était imparti.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment le cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 22 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles de l'article R. 441-18 du même code font obligation au juge saisi sur leur fondement, dès lors qu'il constate qu'une demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation sans qu'ait été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai de six semaines à compter de la décision de la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer l'accueil de l'intéressé dans une de ces structures, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu.
2. Il résulte de l'instruction que la demande d'hébergement de Mme A a été reconnue comme étant prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par une décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 11 mars 2025. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas contesté que Mme A n'a pas reçu d'offre d'hébergement tenant compte de ses besoins et capacités. Et le préfet de la Haute-Garonne ne fait état d'aucune circonstance qui ferait regarder l'urgence de la situation de Mme A comme ayant disparu. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'assurer l'accueil de Mme A dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
3. Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à
Mme A de faire connaître toute évolution de sa situation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme A dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeBa A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
- Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 août 2025
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
00MP