Inadmissibility of Subsidiary Summary Request for Suspension of Expulsion Order and Provisional Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B, représenté par Me Balonga, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser au profit de Me Geoffroy Balonga euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. En vertu de l'article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond.

3. Toutefois, les mesures sollicitées par M. A ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3, dès lors que leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2503911 2