Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implicit rejection regarding their application for a residence permit, and alternatively requested an order for the prefect to issue such a permit or a document authorizing them to work. However, the court granted the prefect's subsequent motion by issuing an order that formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, ruling that under administrative justice code provisions concerning such withdrawals, there was no need to rule on the underlying request or the associated claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: However, the court granted the prefect's subsequent motion by issuing an order that formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, ruling that under administrative justice code provisions concerning such withdrawals, there was no need to rule on the underlying request or the associated claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet des Côtes-d'Armor sur sa demande du 13 décembre 2024 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins un récépissé l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Côtes-d'Armor et à Me Dorothée Calonne du Teilleul.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.