Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503895 Généré par l'IA

Execution of Obligation to Re-examine Residence Permit Application After Penalty Imposed

Numéro de cause 2503895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior definitive judgment that found an implicit refusal of a residence permit to be illegal due to a lack of stated reasons and ordered the administrative authority to re-examine the application within two months, the authority issued a new decision within one month, thereby fully executing the original court order. Consequently, the court determined, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to find no need to rule on a request, that there was no basis to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed against the State, as the obligation to act had been fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Obligation to Re-examine Residence Permit Application After Penalty Imposed: Consequently, the court determined, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to find no need to rule on a request, that there was no basis to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed against the State, as the obligation to act had been fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour obligation étatique demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation décision motivée exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request (specifically, the liquidation of the fine).
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the fine imposed against the State.
Généré par l'IA
2205461
Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Re-examination
2507663
Execution of Judgment and Imposition of Penalty
2300730
Execution of Residence Permit Judgment and Imposition of Penalty
2207809
Enforcement of Judgment Requiring Re-examination of Residence Permit Application Despite Changed Circumstances
2409228
Astreinte Liquidation Following Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the fine imposed against the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request (specifically, the liquidation of the fine).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par le jugement visé ci-dessus du 23 mai 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir constaté que la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B était illégale en raison d'une absence de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M. B dans le délai d'un mois fixé par le jugement visé ci-dessus du 12 juin 2025. Le jugement du 23 mai 2024 ayant ainsi été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,