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2503895 Généré par l'IA

Request for Annulment of Judicial Tribunal Judgment vs. Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2503895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested a referral judge to invalidate a March 2022 judgment issued by a judicial tribunal, seeking relief typically within the jurisdiction of the administrative court. The court dismissed the request, reasoning that a claim seeking the annulment of a decision from a judicial tribunal falls outside the jurisdiction of the administrative court, thereby constituting a request that manifestly does not fall within the administrative court's competence, warranting rejection under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Judicial Tribunal Judgment vs. Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that a claim seeking the annulment of a decision from a judicial tribunal falls outside the jurisdiction of the administrative court, thereby constituting a request that manifestly does not fall within the administrative court's competence, warranting rejection under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire transmission pour cause d'incompétence e-justice procédure préjudicielle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de la requérante est manifestement irrecevable et portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2200472
Individual Seeks Annulment of Judicial Supervision Order and State Compensation Against Administrative Court Jurisdiction Ruling
2310666
Jurisdictional Transfer in Administrative Annulment Request
492978
Administrative Court Dismissal of Review of Judicial Court Decision
2403303
Administrative Tribunal Judgment Rehearing Request Dismissed
2500370
Administrative Jurisdiction Over Legal Aid Decision Challenging Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés " d'invalider l'ordonnance de jugement de mars 2022 auprès du tribunal de Grasse ".

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse. Cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de la requérante est manifestement irrecevable et portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

T. PEREZ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier