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2503887 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation

Numéro de cause 2503887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the 2024 vacant dwelling tax assessed on a property, but the administrative court declared the request moot because the tax authority had already cancelled the disputed assessment following the filing of the petition, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale annulation civile révision de taxation défaillance du contribuable procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in relation to the procedural basis for issuing the order because the request became moot.
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2507016
Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
2301690
Mootness of Tax Annulment Petition Following Refund
2301727
Tax Assessment Annulment Moot Following Cancellation
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in relation to the procedural basis for issuing the order because the request became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme C... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d'un local situé 19, rue Périer à Montrouge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 29 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de Mme B... est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.