Ain Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of the Ain, along with provisional residence authorization, but the administrative tribunal, noting the litigant's place of residence at the time of the challenged decision was in Perpignan, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montpellier, as disputes concerning individual police measures against foreigners fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant was no longer in administrative detention, the accelerated procedure applicable to detention cases did not apply, leading to the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ain Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer: Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
The court orders the transmission of the file to the Montpellier Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 16 août 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-2 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Pyrénées-Orientales ; () "
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. Mme B a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 16 août 2025. Par ordonnance du 21 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B à la date de mesure de police qu'elle attaque est situé à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de l'Ain et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Rouen, le 25 août 2025.
Le magistrat désigné,
P. Minne