Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503881 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim

Numéro de cause 2503881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the performance review for 2022 and obtain €2,500 in damages for professional and moral prejudice against the State, but subsequently filed a letter, registered on March 10, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire claim; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête indemnité pour tort moral procédure en annulation durée de l'expulsion judiciaire disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2200532
Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted
2200789
Withdrawal of Judicial Review and Claim for Damages
2202777
Withdrawal of Judicial Review Claim for Damages Against the State
2102063
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Renunciation of Claim
2200120
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding 2021 Performance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice professionnel et de son préjudice moral.

Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme A B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503881