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2503881 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Claim After Allowance Granted; State Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2503881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a third-person allowance and to compel the Minister of Culture to grant it, but the Minister subsequently granted the allowance, leading the litigant to withdraw her annulment and injunction requests while maintaining her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted the purely unconditional withdrawal of the primary claims, which allowed it to rule only on the cost aspect, and consequently gave formal notice of the withdrawal while ordering the State to pay the litigant €1,000 for legal expenses based on the relevant article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Claim After Allowance Granted; State Ordered to Pay Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted the purely unconditional withdrawal of the primary claims, which allowed it to rule only on the cost aspect, and consequently gave formal notice of the withdrawal while ordering the State to pay the litigant €1,000 for legal expenses based on the relevant article.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel commandement de payer aspects juridiques frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically by taking note of the withdrawal.
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2207908
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Main Claims
2305908
State Ordered to Pay Legal Costs After Claim Withdrawal and Provisional Legal Aid
2220880
State Ordered to Pay Legal Fees After Claim Withdrawal
2208811
Withdrawal of Claims and Dismissal of Costs Request
2207147
Claimant's Withdrawal of Judicial Review After Allowance Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically by taking note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de majoration pour tierce personne ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui octroyer une majoration pour tierce personne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par un arrêté du 26 mai 2025, la requérante a obtenu le bénéfice de la majoration sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,