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2503881 Généré par l'IA

Public Housing Lease Suitability Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2503881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention compelling a public housing office to provide alternative, suitably adapted housing due to a disability, arguing the current private leasehold was inadequate; however, the court dismissed the request, reasoning that disputes arising from the execution of private leases between tenants and public housing offices, including requests concerning the suitability of the dwelling, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Public Housing Lease Suitability Dispute Jurisdiction: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire compétence alternative attribution de logement droit d'habitation entraide judiciaire civile motifs d'intérêt public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used as the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.
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2413021
Public Housing Lease Dispute Jurisdiction
2310651
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2409663
Public Housing Eviction Jurisdiction Dispute
2514157
Tenant v. Public Housing Landlord (Jurisdictional Challenge)
2503693
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used as the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, demande au tribunal d'intervenir auprès de la société Essonne Habitat, qui lui loue un logement inadapté à son handicap, pour que celle-ci propose un autre logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. En l'espèce, Mme B, qui est locataire d'un logement appartenant à la société Essonne Habitat et situé 2 impasse Christophe Colomb, à Evry-Courcouronnes, demande au tribunal d'intervenir auprès du bailleur pour que celui-ci lui propose un autre logement, celui qu'elle occupe actuellement étant inadapté à son handicap. Toutefois, ces conclusions ne peuvent relever que des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 13 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503881