Legislator Jurisprudence & Législation
2503878 Généré par l'IA

Driver License Point Withdrawal Case Withdrawn

Numéro de cause 2503878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision from September 26, 2024, which withdrew four points from their driving license, resulting in its invalidation, and requested the regularization of their driving record and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion on April 17, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Point Withdrawal Case Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a motion on April 17, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request regarding the allocation of costs, although the final order did not explicitly rule on costs following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B , représenté par Me Proust, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points de son permis de conduire entraînant son l'invalidation ;

2°) d'ordonner la régularisation des informations concernant son permis de conduire au système national des permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.