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2503870 Généré par l'IA

Petition Against Uncompensated Duty Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2503870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative court alleging that, following an email from their employer requiring them to take duty on August 31, 2022, no recognition or compensation for this duty had been provided since that date. The court dismissed the petition, finding it manifestly inadmissible because it contained no specific legal conclusions and was not directed against any administrative decision reviewable by the administrative judge, thus violating procedural requirements for filing a petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Against Uncompensated Duty Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the petition, finding it manifestly inadmissible because it contained no specific legal conclusions and was not directed against any administrative decision reviewable by the administrative judge, thus violating procedural requirements for filing a petition under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoir de procédure date de dépôt réclamation administrative retrait de la requête résiliation des rapports de service mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order, but it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which corresponds to the court's action in Article 1.
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2300041
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Due to Procedural Non-Compliance
2307505
Employee Petition for Review of Employment Terms Dismissed as Inadmissible
2507120
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition
2300638
Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2301399
Dismissal for Failure to File Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order, but it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which corresponds to the court's action in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A expose au tribunal que son employeur lui a envoyé un courrier électronique afin qu'il prenne sa garde le 31 août 2022 et que depuis cette date " aucune gratitude ni prise en compte de cette garde n'a été honorée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A qui se borne à faire état de ce qu'il a été destinataire d'un courrier électronique de son employeur lui demandant de prendre sa garde le 31 août 2022 et que depuis cette date " aucune gratitude ni prise en compte de cette garde n'a été honorée ", ne contient aucune conclusion et n'est dirigée contre aucune décision administrative relevant de la compétence du juge administratif. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,