Legislator Jurisprudence & Législation
2503868 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Political Studies Institute

Numéro de cause 2503868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from a political studies institute for damages allegedly resulting from the pedagogical and administrative staff's inappropriate reaction to a psychological crisis the claimant suffered in March 2014. However, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the claimant formally and unconditionally withdrew their request via a memorandum filed on July 19, 2025, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Political Studies Institute: However, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the claimant formally and unconditionally withdrew their request via a memorandum filed on July 19, 2025, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles crise politique sciences politiques retrait de la demande de révision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule on the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The first article of the dispositive formally records the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule on the withdrawal of the case by order.

Article 1er

The first article of the dispositive formally records the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 31 mai et 6 juin 2025 et 18 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de condamner l'institut d'études politiques de Rennes à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, en raison de la réaction inappropriée de la part des responsables pédagogiques et administratifs de l'institut, à une crise psychique dont il a souffert à la fin du mois de mars 2014.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.