Professor v. University (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, a professor, sought judicial review to annul an order placing him on administrative leave with full pay from late April to late May 2025, requested reinstatement to his functions under penalty, and sought damages, but subsequently filed an act on August 18, 2025, formally withdrawing the entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge stipulated withdrawals, ruled that the simple and unqualified withdrawal of the request must be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Professor v. University (Withdrawal of Claim): The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge stipulated withdrawals, ruled that the simple and unqualified withdrawal of the request must be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 mai 2025, M. A B, professeur affecté au collège La Louvière à Marly (57) et représenté par
Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2025 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a placé en congé d'office avec traitement intégral pour une durée allant du
30 avril 2025 au 29 mai 2025 et renouvelable chaque mois jusqu'à l'avis du conseil médical ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réintégrer dans ses fonctions, et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Copie en sera adressée à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,