Visa Suspension Denial for Lack of Primary Action and Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the summary suspension of a decision by the visa appeals commission which implicitly rejected her appeal against a consular refusal of a long-stay student visa, arguing a serious doubt existed regarding the legality of the refusal as no risk of visa misuse was apparent. The administrative court rejected the summary application, ruling that under the relevant administrative justice code provision, the applicant failed to file a separate primary annulment action against the decision she sought to suspend and did not demonstrate any urgency justifying the relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Suspension Denial for Lack of Primary Action and Urgency: The administrative court rejected the summary application, ruling that under the relevant administrative justice code provision, the applicant failed to file a separate primary annulment action against the decision she sought to suspend and did not demonstrate any urgency justifying the relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the request.
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request via an order without contradictory instruction.
This article was cited in the reasoning supporting the request for suspension, even though the request was ultimately rejected on procedural grounds (lack of urgency and no main annulment action).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 18 novembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité d'étudiante, ainsi que celle de ce refus consulaire.
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa qu'elle a sollicité ne peut lui être opposé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Mme A B sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 18 novembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité d'étudiante, ainsi que celle de ce refus consulaire. Toutefois, elle n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension et ne se prévaut, par ailleurs, d'aucune situation d'urgence. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 11 mars 2025.
La juge des référés,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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