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2503861 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Oise Department Enforcement Order

Numéro de cause 2503861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an enforcement order issued by the deputy director of the Oise department for the recovery of an overpayment of social welfare benefits amounting to €5,269.32. The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by an authority within the Oise department is the administrative tribunal in Amiens, whose jurisdiction covers that department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Oise Department Enforcement Order: The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by an authority within the Oise department is the administrative tribunal in Amiens, whose jurisdiction covers that department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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exécution administrative compétence territoriale titre exécutoire européen recours en annulation en droit de l'Union e-justice compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise, () ".
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2432072
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2407370
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Order Challenge
2411489
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2507612
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
2418476
Administrative Order Annulment Dismissed for Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order executes the transfer of the case file based on the competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 mars 2025 par la directrice adjointe du département de l'Oise pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant 5 269,32 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise, () ".

2. Le titre attaqué a été émis par la directrice adjointe du département de l'Oise. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif d'Amiens. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

Pour expédition,

Un greffier,

N° 2503861