Family Allowance Fund v. Claimant (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment from the Administrative Tribunal of Marseille of a decision denying a waiver for an overpayment of the allowance for disabled adults, arguing that the Family Allowance Fund of the Bouches-du-Rhône wrongfully refused the remission. The court determined, based on provisions within the Social Security Code establishing that disputes related to the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial court according to the rules governing social security litigation, that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case and therefore dismissed the claim accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Claimant (Jurisdictional Dispute): The court determined, based on provisions within the Social Security Code establishing that disputes related to the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial court according to the rules governing social security litigation, that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case and therefore dismissed the claim accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the operative part to justify rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a pas accordé une remise sur un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 666,40 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière