Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503854 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2503854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal building permit concerning the renovation and extension of a villa, primarily motivated by opposition to the planned felling of a noteworthy cypress tree. The court dismissed the petition through an order, reasoning that the applicant failed to include any specific legal grounds or arguments supporting the annulment of the permit in the submitted request, rendering the filing inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allow for the rejection of claims lacking legally pertinent or substantiated grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the petition through an order, reasoning that the applicant failed to include any specific legal grounds or arguments supporting the annulment of the permit in the submitted request, rendering the filing inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allow for the rejection of claims lacking legally pertinent or substantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis construction illégale retrait de l'autorisation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked necessary precision.
Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked effective means supporting the conclusions.
Généré par l'IA
2301253
Annulment of Building Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2504090
Municipality Building Permit Refusal Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds
2100963
Building Permit Annulment Dismissed for Insufficient Grounds
2201635
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds and Untimely Petition
2302395
Building Permit Annulment Dismissed Due to Inapplicable Regulations and Competent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked necessary precision.

Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked effective means supporting the conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Nice n° PC 00608824S0323 du 12 mai 2025 délivré à la SCI Courtal et portant sur la rénovation et l'extension d'une villa sise 23 avenue André Chénier à Nice, pour une surface de plancher crée de 79,90m2, ainsi que la mise à la charge de la commune de Nice des " frais de procédure ".

Il entend s'opposer à l'abbatage d'un cyprès remarquable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui, après l'expiration du délai de recours, ne comportent que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2.Par la présente requête, M. A B demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Nice n° PC 00608824S0323 du 12 mai 2025 délivré à la SCI Courtal et portant sur la rénovation et l'extension d'une villa sise 23 rue André Chénier à Nice, pour une surface de plancher crée de 79,90m2.

3. Le requérant, qui entend s'opposer à l'abbatage d'un cyprès remarquable prévu par le permis de construire attaqué, n'assortit, aux termes de ses écritures, d'aucun moyen ses conclusions aux fins d'annulation dudit permis. Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.