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2503852 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Appeal Against Non-Opposition Certificate

Numéro de cause 2503852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision that granted a non-opposition certificate for the installation of technical equipment, and alternatively requested the court to issue such a certificate, but subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal granted the request, ruling pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal from Appeal Against Non-Opposition Certificate: The administrative tribunal granted the request, ruling pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure en annulation litige non administratif annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the award of costs, but since the applicant withdrew the claim, no order regarding costs was issued based on this article in the final dispositive. Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2222375
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Certificate of Non-Opposition
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal
2003078
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the award of costs, but since the applicant withdrew the claim, no order regarding costs was issued based on this article in the final dispositive. Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société Cellnex france, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 24 03442P0 en date du 8 février 2025 par lequel la ville de Marseille a délivré un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l'installation d'équipements techniques ;

2°) à titre principal, de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;

2°) de mettre à la charge la ville de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Cellnex france déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société Cellnex france est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex france.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex france et à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.