Enforcement of Housing Order and Relief from Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to provide housing for an individual within one month under penalty of a daily fine, the court addressed the subsequent motion regarding the enforcement of this order; the prefect demonstrated that the individual and their family were provided lodging in a social purpose hotel residence on August 14, 2025, which satisfied the requirement, leading the court to conclude that the injunction was executed and, considering the timely compliance, to order that the accrued penalty not be liquidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation; Enforcement of Housing Order and Relief from Penalty: Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2503849 du 17 juillet 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article governs the conditions under which the judge may rule on the liquidation or non-liquidation of a penalty, which is the core issue addressed in the final order.
Cited within Art. R. 778-8, which is the legal basis for the liquidation procedure mentioned in the reasoning for the decision not to liquidate the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503849 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M. A B dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 17 juillet 2025.
Par des éléments d'information enregistrés le 19 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2503849 du 17 juillet 2025.
Il fait valoir que :
- M. B et sa famille sont hébergés depuis le 14 août 2025 à la résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS Toulouse Rostand.
Le conseil de M. B, Me Bachelet auquel ces éléments d'information ont été communiqués a été invité le 19 août 2025 à présenter ses observations, sur l'exécution de l'injonction prononcée dans l'ordonnance n° 2503849 du 17 juillet 2025, dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la construction et de l'habitation ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de l'inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l'astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de la liquider ".
2. Par une ordonnance n° 2503849 du 17 juillet 2025 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M. B dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M. B et sa famille se sont vus attribuer un hébergement le 14 août 2025 à la résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS Toulouse Rostand. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par l'ordonnance n° 2503849 du 17 juillet 2025. Et, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'exécution de l'injonction dans le délai fixé par l'ordonnance, il n'y a pas lieu à titre définitif de liquider l'astreinte assortissant l'injonction d'héberger M. B.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2503849 du 17 juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ABl et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
- Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Mathilde Bachelet.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
00MP