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2503846 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality (Inadmissible Emergency Injunction Request)

Numéro de cause 2503846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought an emergency injunction to suspend a municipal decision from September 8, 2025, which denied its request for a terrace extension for an upcoming local festival scheduled for September 18-21, 2025, and to compel a swift reexamination of the application. The court dismissed the request as inadmissible because the applicant had failed to simultaneously file the required underlying action for annulment or reform of the contested administrative decision, as mandated by the provisions governing summary relief proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality (Inadmissible Emergency Injunction Request): The court dismissed the request as inadmissible because the applicant had failed to simultaneously file the required underlying action for annulment or reform of the contested administrative decision, as mandated by the provisions governing summary relief proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union extension de la procédure ordonnance de nécessité expulsion de locaux commerciaux action en constatation personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, la SASU FFS doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request because it was manifestly ill-founded due to the absence of a main appeal.
Généré par l'IA
2402664
Commercial Entity v. Municipality (Terrace Suspension Injunction)
2507312
Commercial Entity v. Municipality: Inadmissibility of Interim Relief Against Anticipated Closure Order
2309597
Commercial Entity v. Municipality: Inadmissibility of Second Injunction Due to Withdrawal of Principal Action
2400531
Commercial Entity v. Municipality (Moot Suspension Request)
2301124
Commercial Entity v. Municipality Regarding Pedestrian Zone Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request because it was manifestly ill-founded due to the absence of a main appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, la SASU FFS doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 septembre 2025, par laquelle le maire de la ville de Nîmes a refusé la demande d'extension de terrasse demandée par l'établissement " Café Carré " lors de la féria des vendanges organisée du 18 au 21 septembre 2025 ;

2°) d'enjoindre au maire de la ville de Nîmes de réexaminer sa demande d'extension de terrasse avant le 18 septembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il est constant que la SASU FFS n'a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l'article L. 521-1 précité. En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par la SASU FFS sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU FFS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU FFS et à la Ville de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.