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2503843 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2503843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the restitution of 25,068 euros plus interest from the State for a claim filed in July 2025, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of all conclusions in August 2025, prompting the court to issue an order granting the withdrawal, as permitted by the administrative justice code provisions regarding presidents of administrative tribunals acting on such declarations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State: Withdrawal of Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété retrait des conclusions civiles déclaration d'extinction de dette retrait de la décision administrative délais de recours restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to accept the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the core dispositive action.
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2113727
Withdrawal of Damages Claim Against Commune and State
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2205492
Petitioner's Presumed Withdrawal of Family Reunification Damages Claim
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
1911242
Petitioner's Unconditional Withdrawal After Partial Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the core dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to accept the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la société Coordination bâtiment LTD représentée par Me Kraus, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 25 068 euros assortie des intérêts moratoires liquidés au taux de 0,20 % par mois à compter du 27 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la société Coordination bâtiment LTD déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 8 août 2025, la société Coordination bâtiment LTD s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Coordination bâtiment LTD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coordination bâtiment LTD et au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,